Une filière soutenue par le gouvernement
Le gouvernement, à travers le Ministère de la transition écologique, souhaite promouvoir et soutenir le développement des sources d’énergie renouvelable, dont le photovoltaïque, grâce à un plan d’actions comprenant 10 éléments de soutien.
Le mécanisme de l'obligation d'achat
Éligibilité
Quels critères doit respecter mon installation pour être éligible :
- Être implantée sur bâtiment, hangar ou ombrière.
- D’une puissance crête installée ≤ 500 kWc.
- Être située en métropole continentale (hors DOM-TOM et Corse).
- N’avoir jamais produit dans le cadre d’un contrat commercial.
- N’avoir jamais bénéficié d’un autre contrat de soutien.
- La date de votre demande de raccordement (DCR) est postérieure ou égale au 09/10/2021.
- Pour les installations > 100 kWc, son bilan carbone doit être inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.
Vente au surplus
Vous pouvez de manière complémentaire participer à une opération d’autoconsommation collective telle que visée à l’article L.315-2. Vous vendez alors à EDF OA uniquement le solde injecté sur le réseau public déduit des volumes autoconsommés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective.
Deux possibilités de financement :
- Achat en fonds propres avec retour sur investissement de 5 ans. Vous profitez de :
- Économie d’énergie (Électricité que vous allez autoconsommer et que vous n’achèterez plus à votre fournisseur)
- Revenu généré par la vente de l’électricité injectée au prix de rachat garanti de 98€/MWh (Solde d’électricité que vous n’allez pas autoconsommer)
- Financement de l’installation par B2B Solar Energy
- Mise à disposition de la toiture à B2B Solar Energy via un droit de superficie pendant 20 ans
- Facturation de l’énergie autoconsommée à un tarif avantageux à l’entreprise hôte
- Gestion et entretien par B2B Solar Energy
- Après 20 ans, l’installation appartient à l’entreprise hôte
- Économie d’électricité et ce sans aucun investissement
Vente en totalité
L’électricité éventuellement consommée dans la cadre d’une opération d’autoconsommation collective telle que visée à l’article L.315-2 est déduite du volume vendu à EDF OA.
Exemple chiffré pour un achat sur fonds propres
Toiture : 2000m²
Raccordement électrique : 200 kVa
Installation : 250kWc (soit 625 panneaux de 400Wc)
Production : 250.000kWh
Taux d’autoconsommation : 60%
Prix d’achat électricité : 180€/MWh
Prix de rachat garanti électricité injectée : 98€/MWh
Temps de retour sur investissement : 5 ans
Durée de vie : 30 ans
Les étapes clé vers un contrat d'achat
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour l’installation de centrales photovoltaïques en toiture. A cet égard, il est conseillé de prendre contact avec sa mairie afin de prendre les dispositions nécessaires (Formulaire en ligne).
Pour les installations au sol, lorsque leur puissance est inférieure à 250 kWc, une déclaration préalable de travaux est également nécessaire. Lorsque cette puissance est > 250 kWc, un permis de construire est alors requis.
Votre demande est introduite en ligne sur le portail de raccordement, en précisant le souhait de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. ENEDIS confirme la date de dépôt et transmet à EDF AO les informations nécessaires pour établir un contrat d’achat.
L’achèvement de l’installation intervient obligatoirement dans les 24 mois après le dépôt de la demande complète de raccordement (DCR).
Pour les installations ≤ 100 kWc, une attestation sur l’honneur comprenant deux volets doit être signée et envoyée à EDF AO après l’achèvement de l’installation solaire et avant la signature du contrat d’achat.
Volet producteur : certification de la puissance Q (voir FAQ) et plans d’implantation si d’autres centrales solaires sont présentes sur le même site.
Volet installateur : complété par les équipes de B2B Solar Energy.
Remarque : Pour les installations >100 kWc et ≤ 500 kWc, une attestation de conformité de votre installation doit être établie par un organisme agréé.
Un accord de rattachement au périmètre d’équilibre (ARPE) est obligatoire pour toute installation dont la puissance est supérieure à 100 kWc.
Le formulaire de demande de rattachement envoyé à EDF AO doit être accompagné d’une attestation de conformité.
* Pa et Pb sont des primes d’investissement fixes et non indexées dont le versement est réparti sur les 5 premières années de production de l’installation.
** Les tarifs sont diminués de 10% en cas de présentation de document architecte.
*** Dans la limite du volume maximal de demandes fixé par l’arrêté du 06 octobre 2021.
Les tarifs Ta et Tb (c€/kWh) et les primes Pa, Pb et Ptuile(€/Wc) sont définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 06/10/2021. Les valeurs des tarifs et primes sont publiés sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
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